AMERICAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS (AMR) | Part 3

Exceptions to this provision, listed in Article 27(2), include Article 6, concerning slavery, the slave trade, servitude, the traffic in women, and certain forms of forced and compulsory labour. The obligation to provide protection against these practices is non-derogable. Article 27(3) requires SPs to inform the Secretary General of the OAS of their suspension of certain provisions, of the reasons for the derogations, and of the date set for their termination. SUPERVISION: Article 35-51 detail the organization and competence of the Inter-American Commission on Human Rights (IACM), a quasi-judicial body composed of seven independent experts, whose function is “to Promote respect for and defense of human rights” (Article 41). Its powers over Parties to AMR go beyond those it exercises over all OAS Member States in the application of ADRD and the OAS Charter. Article 44 makes mandatory the petitions, while under Article 45, IACM is competent to receive state communications, provided that both applicant and respondent States have made the requisite stringent admissibility requirements, but complaints communications, IACM may request additional information from SPs and may conduct on-site investigations, given the consent of the government involved. Failing a friendly settlement, IACM draws up a report commendations”. At this stage, Article 61 of AMR provides for the submission of cases, by SPs or IACM to the Inter-American Court of Human Rights (IACT), an autonomous judicial body whose main purpose is to apply an interpret AMR. Under Article 62, IACT has contentious jurisdiction to adjudicate. In such cases, its judgment is final and not subject to appeal. IACT may thereafter report to the OAS General Assembly on the compliance of SPs with its judments: (Aricle 65). Under Article 64, it may also give advisory opinions at the request of any OAS Member State, whether a Party to AMR or not, or of any OAS organ. It has wide powers to interpret AMR or any other treaty “concerning the protection of human rights in the American States” (Article 64(1)). It may also give its opinion on the compatibility of the domestic laws of Member States with these treaties. In Practice, only three SPs have recognized the competence of IACM to receive state complaints; (Costa Rica, Peru, Venezuela), and only six SPs have recognized as binding the jurisdiction of IACT; (Costa Rica, Peru, Venezuela, Honduras, Ecuador, Argentina), though States may make the requisite declaration in respect of specific cases, without permanently recognizing the contentious jurisdiction of IACT. The mandatory procedure regarding non-governmental petitions is unusual amongst comparable human rights treaties, but is hampered by its dependence on the publicity of the OAS General Assembly for its execution. So far, this Assembly has shown little concern for IACM reports on individual cases, and the procedure may be faulted in that IACM is unable to be selective in the cases it handles on the grounds of the seriousness of the violations concerned, but only on grounds of admissibility. --- CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME (AMR) | Partie 3 Les exceptions à cette disposition, énumérées à l'article 27, paragraphe 2, comprennent l'article 6, concernant l'esclavage, la traite des esclaves, la servitude, la traite des femmes et certaines formes de travail forcé et obligatoire. L’obligation de fournir une protection contre ces pratiques est indérogeable. L’article 27(3) exige que les PS informent le Secrétaire général de l’OEA de la suspension de certaines dispositions, des raisons des dérogations et de la date fixée pour leur cessation. SUPERVISION : Les articles 35 à 51 détaillent l'organisation et la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (IACM), un organe quasi judiciaire composé de sept experts indépendants, dont la fonction est de « promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme » ( Article 41). Ses pouvoirs sur les Parties à la RAM vont au-delà de ceux qu’il exerce sur tous les États membres de l’OEA dans le cadre de l’application de l’ADRD et de la Charte de l’OEA. L'article 44 rend obligatoires les requêtes, tandis qu'en vertu de l'article 45, l'IACM est compétente pour recevoir des communications d'État, à condition que les États demandeurs et défendeurs aient rempli les conditions strictes de recevabilité requises. -des enquêtes sur place, avec le consentement du gouvernement concerné. A défaut de règlement amiable, l'IACM établit un rapport élogieux ». À ce stade, l'article 61 de l'AMR prévoit la soumission des cas, par les SP ou l'IACM, à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (IACT), un organe judiciaire autonome dont l'objectif principal est d'appliquer une interprétation de l'AMR. En vertu de l’article 62, l’IACT a la compétence contentieuse pour statuer. Dans de tels cas, son jugement est définitif et sans appel. L'IACT peut ensuite faire rapport à l'Assemblée générale de l'OEA sur le respect par les SP de ses jugements : (article 65). En vertu de l’article 64, il peut également donner des avis consultatifs à la demande de tout État membre de l’OEA, qu’il soit ou non partie à la RAM, ou de tout organe de l’OEA. Il dispose de larges pouvoirs pour interpréter l’AMR ou tout autre traité « concernant la protection des droits de l’homme dans les États américains » (article 64(1)). Elle peut également donner son avis sur la compatibilité des droits internes des États membres avec ces traités. Dans la pratique, seuls trois SP ont reconnu la compétence de l'IACM pour recevoir des plaintes de l'État ; (Costa Rica, Pérou, Venezuela), et seuls six SP ont reconnu comme contraignante la juridiction de l'IACT ; (Costa Rica, Pérou, Venezuela, Honduras, Équateur, Argentine), bien que les États puissent faire la déclaration requise dans des cas spécifiques, sans reconnaître de manière permanente la compétence contentieuse de l'IACT. La procédure obligatoire concernant les pétitions non gouvernementales est inhabituelle parmi les traités comparables relatifs aux droits de l'homme, mais elle est entravée par sa dépendance à l'égard de la publicité de l'Assemblée générale de l'OEA pour son exécution. Jusqu'à présent, cette Assemblée s'est montrée peu préoccupée par les rapports de l'IACM sur des cas individuels, et la procédure peut être critiquée dans la mesure où l'IACM n'est pas en mesure d'être sélective dans les affaires qu'elle traite en fonction de la gravité des violations concernées, mais uniquement en raison de de recevabilité.