AMERICAN DECLARATION OF THE RIGHTS AND DUTIES OF MAN (ADRD)

XIV. Every person has the right to work, under proper conditions, and to follow his vocation freely, in so far as existing conditions of employment permit. XXXVII. It is the duty of every person to work, as far as his capacity and possibilities permit, in order to obtain the means of livelihood or to benefit his community. ADOPTION: 1948, Bogota, Colombia. A regional instrument of the Organization of American States (OAS), whose current membership is thirty-two States. ENTRY INTO FORCE: Like UDHR, ADRD was not intended to create legal obligations, but its status may have been strengthened by subsequent practice. It has been consequently invoked as the agreed catalogue of rights referred to in general terms in the OAS Charter, of Bogota, 1948, and as amended by Buenos Aires Protocol of 1970, which stated that “The American States proclaim the fundamental rights of the individual without distinction as to race, nationality, creed or sex” (Article 3(j) -1970. Moreover, since its inception in 1960, the Inter-American Commission of Human Rights (IACM) has applied the provisions of ADRD. As stated in Article 2 of IACM’s Statute; “For the purpose of this Statute, human rights are understood to be those set forth in the American Declaration of the Rights of Duties of Man”. STATE OBLIGATIONS: ADRD contains the following provision for domestic remedy: XVIII. Every person may resort to the courts to ensure respect for his legal rights. There should likewise be available to him a simple, brief procedure whereby the courts will protect him from acts of authority that, to his prejudice, violate any fundamental constitutional rights. NON-DISCRIMINATION: II. All persons are equal before the law and have the rights and duties established in this Declaration, without distinction as to race, sex, language, creed or any other factor. DEROGATION: ADRD contains no reference to war or public emergency, nor to the possibility of derogation in any circumstances from the rights it lists. SUPERVISION: The powers of IACM (a “principal organ of the OAS” since the revised OAS Charter of 1970) have been consolidated in its new Statute of 1979, which followed the entry info force of AMR (see below). These provisions remain applicable to those Member States of the OAS which are not yet parties top AMR. Taking as its catalogue of human rights, Articles 18 and 20 of the Statute empower IACM to receive complaints concerning any OAS states; to request information from governments; to make on-site observations given the consent of the State concerned; to prepare studies and reports; to make recommendations to Member States; to develop human rights education; and to submit its own annual report to the Egeneral Assembly of the OAS. The practice of IACM has been to concentrate on its “country studies” and on-site investigations, but it has been lasss active in its educational functions with respect to the rights contained in ADRD. --- DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS ET DEVOIRS DE L'HOMME (ADRD) XIV. Toute personne a le droit de travailler dans des conditions convenables et d'exercer librement sa vocation, dans la mesure où les conditions d'emploi existantes le permettent. XXXVII. Il est du devoir de chacun de travailler, dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités, afin d'obtenir les moyens de subsistance ou de faire bénéficier sa communauté. ADOPTION : 1948, Bogota, Colombie. Un instrument régional de l'Organisation des États américains (OEA), qui compte actuellement trente-deux États membres. ENTRÉE EN VIGUEUR : Comme la DUDH, la ADRD n'était pas destinée à créer des obligations juridiques, mais son statut a peut-être été renforcé par la pratique ultérieure. Il a donc été invoqué comme catalogue convenu de droits mentionnés en termes généraux dans la Charte de l'OEA de Bogota, 1948, et tel que modifié par le Protocole de Buenos Aires de 1970, qui stipulait que « Les États américains proclament les droits fondamentaux de l'individu. sans distinction de race, de nationalité, de croyance ou de sexe » (Article 3(j) -1970. De plus, depuis sa création en 1960, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (IACM) a appliqué les dispositions de l'ADRD. Comme indiqué dans Article 2 du Statut de l'IACM : « Aux fins du présent Statut, les droits de l'homme sont ceux énoncés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme ». OBLIGATIONS DE L'ÉTAT : L'ADRD contient la disposition suivante pour les recours internes : XVIII. Toute personne peut recourir aux tribunaux pour faire respecter ses droits légaux. Il devrait également disposer d'une procédure simple et brève par laquelle les tribunaux le protégeront contre les actes d'autorité qui, à son préjudice, violeraient les droits constitutionnels fondamentaux. NON-DISCRIMINATION : II. Toutes les personnes sont égales devant la loi et jouissent des droits et devoirs établis dans la présente Déclaration, sans distinction de race, de sexe, de langue, de croyance ou de tout autre facteur. DEROGATION : L'ADRD ne contient aucune référence à la guerre ou à l'état d'urgence, ni à la possibilité de dérogation en toutes circonstances aux droits qu'elle énumère. SUPERVISION : Les pouvoirs de l'IACM (un « organe principal de l'OEA » depuis la Charte révisée de l'OEA de 1970) ont été consolidés dans son nouveau Statut de 1979, qui a suivi l'entrée en force d'information de l'AMR (voir ci-dessous). Ces dispositions restent applicables aux États membres de l’OEA qui ne sont pas encore parties à la RAM. Prenant comme catalogue des droits de l'homme, les articles 18 et 20 du Statut autorisent l'IACM à recevoir des plaintes concernant tout État de l'OEA ; demander des informations aux gouvernements; effectuer des observations sur place avec le consentement de l'État concerné ; préparer des études et des rapports; faire des recommandations aux États membres; développer l'éducation aux droits de l'homme; et de soumettre son propre rapport annuel à l'Assemblée générale de l'OEA. La pratique de l'IACM a été de se concentrer sur ses « études de pays » et ses enquêtes sur place, mais elle a été moins active dans ses fonctions éducatives en ce qui concerne les droits contenus dans l'ADRD.