SUPPLEMENTARY CONVENTION ON THE ABOLITION OF SLAVERY, THE SLAVE TRADE, AND INTITUTIONS AND PRACTICES SIMILAR TO SLAVERY (SC 2)

ADOPTION: 1956 by the UN ENTRY INTO FORCE: 1957. There are currently ninety-nine SPs and a further three signatories who have not yet ratified. STATE OBLIGATIONS: SC 2 retains SC 1’s definition of slavery, but replaces a similar, but replaces a similar definition of the slave trade: 7 ( c ) “Slave Trade” means and includes all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery: all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him: all acts of disposal by sale or exchange of a person; and, in general every act of trade or transport in slaves by whatever means of conveyance. SC2’s most significant departure is in its extension of the Convention to cover “Institutions and Practices to Slavery”. These are defined as: 1 (a) debt bondage, that is to say, the status or condition arising from a pledge of his personal services or of those of a person under his control as security for a debt, if the value of those services as reasonably assessed is not applied towards the liquidation of the debt or the length and nature of those services are not respectively limited and defined; (b) Serfdom, hat is to say, the condition or status of a tenant who is by law, custom or agreement bounds to live and labour on land belonging to another person and to render some determinate service to such other person, whether for reward or not, and is not free to change his status; (c) Any institution or practice whereby; (i) a woman, without the right to refuse, is promised or given in marriage of a consideration in money or in kind to her parents, guardian, family or any other person or group; or (ii) the husband of a woman, his family, or his clan, has the right to transfer her to another person for value received or otherwise; or (iii) a woman on the death of her husband is liable to be inherited by another person; (d) And institution or practice whereby a child or young person under the age of eighteen years is delivered by either or both of his natural parents or by his guardian to another person, whether for reward or not, with a view to the exploitation of the child or young person or his labour. Where they still exist, SPs undertake to “take all practicable and necessary legislative and other measures to bring about progressively and as soon as as possible the complete abolition progressively and as soon as possible the complete abolition or abandonment” of these practices (Article 10. SC 2 also creates a number of criminal offenses, such as those of conveying slaves, mutilating, branding or otherwise marking slaves; enslaving another person, or including him to place himself in a “servile status”’ by which is meant a condition resulting from the slavery-like practices defined above. SUPERVISION: As with SC 1, SPs undertake to communicate any laws, regulations and administrative measures enacted with reference to SC 2, to the UN Secretary General. These communications are then passed on to ECOSOC for their general recommendations on the practices covered (Article 8). --- CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE SUR L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE, DE LA TRAITE DES ESCLAVES ET DES INTITUTIONS ET PRATIQUES SIMILAIRES À L'ESCLAVAGE (CE 2) ADOPTION : 1956 par l'ONU ENTRÉE EN VIGUEUR : 1957. Il existe actuellement quatre-vingt-dix-neuf PS et trois autres signataires qui ne l'ont pas encore ratifié. OBLIGATIONS DE L'ÉTAT : CE 2 conserve la définition de l'esclavage de CE 1, mais remplace une définition similaire, mais remplace une définition similaire de la traite des esclaves : 7 (c) « Traite des esclaves » signifie et inclut tous les actes impliqués dans la capture, l'acquisition ou la cession d'un personne avec l'intention de la réduire en esclavage : tous actes tendant à l'acquisition d'un esclave en vue de sa vente ou de son échange : tous actes de disposition par vente ou échange d'une personne ; et, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves par quelque moyen de transport que ce soit. Le changement le plus significatif du CE2 réside dans son extension de la Convention pour couvrir les « institutions et pratiques menant à l’esclavage ». Ceux-ci sont définis comme : 1 (a) la servitude pour dettes, c'est-à-dire l'état ou la condition découlant d'un nantissement de ses services personnels ou de ceux d'une personne sous son contrôle en garantie d'une dette, si la valeur de ces services, telle qu'évaluée raisonnablement, n'est pas appliquées à la liquidation de la dette ou la durée et la nature de ces prestations ne sont pas respectivement limitées et définies ; (b) Le servage, c'est-à-dire la condition ou le statut d'un locataire qui est tenu par la loi, la coutume ou un accord de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de rendre un service déterminé à cette autre personne, que ce soit contre rémunération. ou non, et n'est pas libre de changer de statut ; (c) Toute institution ou pratique par laquelle : i) une femme, sans droit de refuser, se voit promettre ou donner en mariage une contrepartie en argent ou en nature à ses parents, tuteur, famille ou toute autre personne ou groupe; ou (ii) le mari d'une femme, sa famille ou son clan, a le droit de la céder à une autre personne contre valeur reçue ou autrement ; ou iii) une femme au décès de son mari est susceptible d'être héritée par une autre personne; d) Et l'institution ou la pratique par laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est livré par l'un ou les deux de ses parents naturels ou par son tuteur à une autre personne, que ce soit contre rémunération ou non, en vue de l'exploitation de l'enfant ou le jeune ou son travail. Lorsqu’elles existent encore, les PS s’engagent à « prendre toutes les mesures législatives et autres possibles et nécessaires pour provoquer progressivement et dans les meilleurs délais l’abolition complète et dans les meilleurs délais l’abolition ou l’abandon complet » de ces pratiques (article 10. SC 2 crée également un certain nombre d'infractions pénales, telles que celles consistant à transporter des esclaves, à mutiler, à marquer ou à marquer d'une autre manière des esclaves ; à asservir une autre personne ou à l'inclure dans un « statut servile », par lequel on entend une condition résultant de les pratiques esclavagistes définies ci-dessus. SUPERVISION : Comme pour le CE 1, les SP s'engagent à communiquer toutes lois, réglementations et mesures administratives édictées en référence au SC 2, au Secrétaire Général de l'ONU. Ces communications sont ensuite transmises à l'ECOSOC pour ses recommandations générales sur les pratiques couvertes (Article 8).